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Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94 · Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.