Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisa · Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon

Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisa Art. 4

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Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.