Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise e · Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise e Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.