Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement d Art. 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2014 publié au Journal officiel.