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Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence B · Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence B Art. 8

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.

En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2019-08-23