FR · Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements
Arrêté du 13 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2