Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration d · Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton

Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.