Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives Art. 7

Référentiels.

Pour l'ensemble des obligations déclaratives visées par le présent arrêté, les déclarants utilisent les unités de mesure, termes et codes officiellement reconnus et publiés par les institutions internationales, communautaires et françaises.

Ces métriques, termes et codes sont publiés sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Le kilogramme est l'unité de mesure du poids ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.

L'annexe 7 présente la liste des engins utilisés pour les déclarations des pêcheurs.