Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décr · Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décr Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud