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Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'info · Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'info Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.