Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de Art. 13
La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions. Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.