Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché d Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent arrêté s'applique aux produits et équipements mentionnés à l'article R. 557-6-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 du code de l'environnement habilités à en réaliser les opérations d'évaluation de la conformité ou demandant à l'être.