Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2 · Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.