Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures ju Art. 26
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
Verwijst naar
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures ju Art. 1
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures ju Art. 66