Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2 Art. 7
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 31 du présent décret.
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- Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2 Art. 31
- Décret n° 2015-1026 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2 Art. 8