FR · Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la particip

Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026