Arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre Art. 2

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service. Elle comporte notamment :

- le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;

- la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;

- la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;

- des éléments de sécurité identifiables.