Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice · Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences régionales de santé Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice Art. 12 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 10 Inhoud