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Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionne · Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionne Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le secrétaire général du Conseil d'Etat fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels et de formation.