Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut part · Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA

Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut part Art. 13

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.