Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des ac Art. 13
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.
Verwijst naar
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des ac Art. 11
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des ac Art. 12
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des ac Art. 9