Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de Art. 13
Chapitre III : Conditions d'exercice de la profession
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les commissaires de justice.
Le décret prévu à l'article 22 fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue.