Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillanc Art. 3
Chapitre II : Conditions d'accréditation des organismes chargés de réaliser la campagne de mesures de polluants
L'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement qui effectuent la campagne de mesures de polluants mentionnée à l'article R. 221-30 est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.