Arrêté du 20 mai 2016 portant désignation et attributions de Art. 2

Les autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) mentionnées à l'article 3 sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au niveau de leur service, direction, organisme ou établissement. Cette responsabilité ne peut être déléguée.