Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité pro · Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité pro Art. 4

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