Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers public · Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers public Art. 21

Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

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