FR · Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et au

Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Van kracht5 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026