Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la rec Art. 13
Chapitre III : Dispositions relatives aux diplômés de l'enseignement supérieur
L'aide est attribuée par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ayant instruit la demande d'aide ou, le cas échéant, par le recteur de Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01