Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépens · Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail

Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépens Art. 2

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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.