Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisat · Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisat Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →