Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à Art. 2
Chapitre Ier : Le teneur du registre
Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er.