Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exception Art. 2

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

Pour motif de bonne administration :

Urbanisme et construction

OBJET DE LA DEMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes

Code général des collectivités territoriales

Article L. 2223-5

Code de l'urbanisme

Article R. 425-13

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé

Code de l'urbanisme

Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Code de l'urbanisme

Articles L. 214-1, R. 214-4

Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Articles L. 215-14, R. 215-10

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanisme

Articles L. 462-1 à L. 462-2

Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Code de l'urbanisme

Création jurisprudentielle

Article R. 462-9

Demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme

Articles L. 451-1 à L. 451-3

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Création jurisprudentielle

Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Articles R. * 410-1 à R. * 410-3

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

Code de l'urbanisme

Articles L. 421-1 à L. 424-9

Article R. * 421-1

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Code de l'urbanisme

Article L. 423-1

Articles R. * 423-1 à R. * 423-2

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions

Code de l'urbanisme

Articles R. * 421-19 à R. * 421-22

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018

Travail et social

OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 146-3, R. 146-25 et R. 146-26

Demande de revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26