LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection de · LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)

LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection de Art. 13

Titre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Van krachtOfficiële tekst

Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

Verwijst naar

LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection de Art. 1
LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection de Art. 3