Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopé Art. 6
Les dispositions de l'article 1er et des 1°, 4° et 5° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Les dispositions du 2° de l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-07-01
Verwijst naar
- Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopé Art. 1
- Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopé Art. 5