Arrêté du 14 décembre 2016 portant diverses dispositions rel Art. 13
Chapitre III : Dispositions relatives à la condition du personnel militaire et à l'établissement militaires
L'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale pour l'attribution par l'état-major de la marine de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charges de service public.