Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmi · Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques

Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmi Art. 2

Van krachtOfficiële tekst