FR · Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Van kracht4 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026