Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermet Art. 4
Chapitre Ier : Etiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Elle est facilement visible et lisible.