Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime ind Art. 4
Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
La première part prévue à l'article 2 tient compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées, ainsi que de la classification des centres prévue par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou du service d'affectation.