Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatif · Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction

Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatif Art. 2

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