FR · Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux disposit

Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

Van kracht6 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026