Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation d · Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative

Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation d Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.