Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignatio · Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignatio Art. 13

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