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Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoir · Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais

Décret n° 2017-125 du 1er février 2017 relatif au Laboratoir Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.