Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligation · Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligation Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017. Inhoud Art. 3 · Volgende →