FR · Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure
Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
Inhoud
- Chapitre II : Dispositions modifiant le plan du code de la santé publique
- Art. 4