FR · Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application des dispositi

Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

Van kracht6 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026