Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 2 · Arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint

Arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.