Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d · Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé

Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d Art. 5

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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.