Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution e · Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution e Art. 2

Section I : Part liée aux fonctions exercées

Van krachtOfficiële tekst

Outre les emplois mentionnés à l'article précédent, le bénéfice de la première part liée aux fonctions, visée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui occupent des fonctions de chargé de mission et ce, dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :

1° Pour le niveau 11 : 6 ;

2° Pour le niveau 12 : 10 ;

3° Pour le niveau 13 : 14 ;

4° Pour le niveau 14 : 11 ;

5° Pour le niveau 15 : 9.

Geciteerd door

Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution e Art. 8